J.O. 193 du 20 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 août 2004 portant nomination du président de la Commission de la sécurité des consommateurs

NOR : ECOC0400071D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-2 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Luc Machard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de la Commission de la sécurité des consommateurs.

Article 2


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Christian Jacob